Sante

Qu’est-ce qu’une mesure de protection juridique?

0 commentaire 26 janvier 2013

En France près de 900.000 personnes majeures bénéficient d’une mesure de protection juridique.

Pourtant, si le terme de « tutelle » est assez connu, les notions de « curatelle » ou de « sauvegarde de justice » sont, elles, très peu connues du grand public.

Qu’est ce qu’une mesure de protection juridique ?

La loi détermine que tout être humain, mineur ou majeur, Français ou étranger, est titulaire de droits civils attachés à sa personne et à son patrimoine.

Mais une personne peut se retrouver dans l’incapacité d’exercer ces droits, c’est-à-dire d’accomplir les actes de la vie civile, d’exercer ses droits personnels ou de gérer son patrimoine.

Dans ce cas là, il sera nécessaire de mettre en place une protection juridique pour la protéger de toute de personne malhonnête et de tout désagrément.

Pour les majeurs, les circonstances qui entraînent la mise en place d’une protection juridique sont essentiellement l’altération des facultés mentales ou corporelles telles que :

– Une situation de coma

– Un handicap mental

– Des troubles psychologiques ou psychiatriques

– Une maladie entraînant le fléchissement des facultés mentales (Maladie d’Alzheimer)

– Une altération des facultés corporelles (traumatisme, aphasie, paralysie…) empêchantl’expression de la volonté : la personne reste lucide et saine d’esprit mais toute communication avec autrui est impossible

– Une dépendance aggravée (alcoolisme, toxicomanie)

La mise en place d’une mesure de protection juridique implique la participation d’un certain nombre d’acteurs :

– Le juge des tutelles, qui décide de la mise en place d’une mesure de protection et désigne la ou les personnes à qui sera confiée sa mise en œuvre.

– Le greffier en chef, qui assure notamment le contrôle du bon déroulement de la mesure de protection par l’intermédiaire des rapports annuels de gestion que doit fournir le tuteur ou curateur.

– Le Procureur de la République, qui peut saisir le juge des tutelles lorsqu’il a connaissance d’un besoin de protection, ordonne des actes conservatoires en cas de besoin, fait annuler les actes excessifs passés par le majeur protégé, et inscrit ou radie les personnes habilitées à exercer le rôle de Mandataire Judiciaire.

– Le médecin spécialiste, inscrit sur une liste établie par le procureur de la république, établit les certificats médicaux obligatoires pour les actes principaux tels que la mise en place d’une mesure de protection

Source : tutelleauquotidien.fr

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