Sante

Quels sont les types de protections juridiques ?

0 commentaire 25 janvier 2013

La loi définit 3 régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs.

Il y a différents niveaux de protection.

La sauvegarde de justice :

C’est un régime temporaire

C’est une mesure qui peut-être établie en urgence pour protéger une personne qui aurait vu ses afacultés mentales ou corporelles amoindries. Elle peut-être instituée préalablement à l’organisation d’un régime de protection durable (tutelle ou curatelle).

Une personne majeure peut être placée sous sauvegarde de justice dans plusieurs hypothèses :

– De plein droit, lorsque le procureur reçoit deux certificats médicaux : l’un du médecin traitant et l’autre d’un médecin spécialiste. Cette procédure s’applique quand le majeur n’est pas hospitalisé.

– De plein droit lorsque une personne est hospitalisée dans un établissement recevant des personnes hospitalisées pour troubles mentaux. Le médecin traitant est tenu de faire une déclaration au procureur de la république.

– De façon facultative, par le juge des tutelles quand il ouvre une procédure aux fins de déterminer si la personne majeure doit faire l’objet d’une mesure de protection. En pratique, il n’est pas rare que dès l’ouverture de la procédure, le juge des tutelles nomme un mandataire ad hoc chargé de gérer les biens de la personne.

La curatelle

C’est un régime d’assistance

Il permet de protéger le majeur qui a seulement besoin d’être assisté et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile.
Le majeur sous curatelle peut toujours réaliser seul les actes de la vie courante.
Mais pour la réalisation des actes importants une double signature sera nécessaire : celle du majeur protégé et celle du tuteur.
Ce régime permet d’éviter tout dérapage ou influence malhonnête.

On distingue :

la curatelle simple : La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance.
En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition ). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

la curatelle renforcée : Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

La tutelle

C’est un régime de représentation

Il permet de protéger le majeur qui doit être représenté de façon continue dans la plupart des actes de la vie civile.
Il permet au tuteur de réaliser seul les actes de la vie civile pour le compte du majeur protégé.
Celui-ci ne pouvant contrôler l’activité du tuteur, ce contrôle est assuré par le juge des tutelles dont l’accord préalable est nécessaire pour tous les actes importants (Achat/Vente de biens immobiliers)

Source : tutelleauquotidien.fr

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