Sante

Mandat de protection future : Quel intérêt ?

0 commentaire 24 janvier 2013

« Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. »

En pratique, cela est utile de désigner quelqu’un lorsque l’on approche de l’âge de la retraite en prévision d’une éventuelle dépendance ou d’une maladie d’Alzheimer.

En effet, mettre en place une mesure de protection juridique peut prendre beaucoup de temps et demander beaucoup d’efforts à votre entourage.

Mettre en place un mandat de protection future évitera tout ces tracas et vous permettra de tracer vous-même les contours de la protection.

Qui peut établir un mandat de protection future ?

– Toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle

– Une personne en curatelle avec l’assistance de son curateur

Qu’elle est la portée et le contenu du mandat ?

Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, soit sur celle de ses biens, ou soit sur les deux.

La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

Dans tous les cas le mandat est un contrat libre : le mandant choisit à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires.

Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié ou sous seing privé.

– Le mandat notarié permet notamment d’autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du patrimoine du mandant (par exemple : vente d’un bien immobilier ou placement financier).
Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.
Renseignez-vous auprès de votre notaire.

– Lorsqu’il s’agit d’un mandat sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, c’est-à-dire ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d’un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l’autorisation du juge des tutelles. (Renseignez-vous auprès d’un avocat)

Quand prend effet le mandat ?

Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République .

Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Information générales sur le mandat de protection future :

– Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

– Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.

– Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède ou en cas de contestation des conditions d’exécution du mandat signalé au juge des tutelles

Source : Servicepublic.fr

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