Sante

A quel moment et comment mettre en place une mesure de protection juridique ?

0 commentaire 23 janvier 2013

Un de vos proches a été victime d’une escroquerie (Achats injustifiés à des commerçants qui effectuent du porte à porte…) ou n’est plus capable de gérer ces affaires seul (comptes en banque, assurances, vente de bien…)

C’est le moment de penser à mettre en place une mesure de protection juridique !

 

Mais comment faire une demande de protection ?

Tout d’abord vous devez savoir que la demande ne porte pas sur une mesure particulière.

Il appartiendra au juge des tutelles de décider s’il faut mettre en place une Sauvegarde de Justice, une Curatelle, ou une Tutelle.

L’auteur de la demande d’ouverture de la mesure doit être :

– soit la personne qu’il y a lieu de protéger,
– soit son conjoint, ou le partenaire avec qui elle a conclu un P.A.C.S ou son concubin,
– soit un parent ou un allié,
– soit la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.

Si vous ne remplissez pas ces conditions mais que vous connaissez une personne ayant besoin d’être protégée, alors vous devez le signaler au Procureur de la République.

Les délais d’instruction du dossier sont très longs (de six mois à plus d’un an) ainsi vous devez anticiper votre demande. N’attendez surtout pas le dernier moment et informez le juge de toute situation d’urgence.

De plus si une échéance importante est prévue, faites la demande de mise sous protection plusieurs mois avant. Par exemple, si un de vos proche devient dépendant, devra bientôt être placée en établissement et qu’il sera nécessaire de vendre son domicile.

Contenu de la requête :

La requête aux fins d‘ouverture d’une mesure de protection d’un majeur doit obligatoirement comporter :

• « Un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République »

• « L’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection »

• l’identité du requérant (état-civil complet)

• la relation entre le requérant et la personne à protéger et tout document permettant de la prouver

En outre il est souhaitable de mentionner :

• la liste des « personnes appartenant à l’entourage du majeur à protéger » :
– son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin,
– ses parents ou alliés,
– les éventuelles personnes entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
– son éventuel curateur, tuteur ou mandataire (mandat de protection future)

• « le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant  »

• « dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur  »

En pratique :

La requête doit être « remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance » dont dépend « la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée  »

La date de remise de la requête étant un élément susceptible de devoir être prouvée, il est conseillé de constituer cette preuve :
– soit en adressant la requête par lettre recommandée avec accusé de réception
– soit en demandant un récépissé daté lors de la remise au greffe (mais le greffe n’est pas tenu de vous remettre un tel récépissé)

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