Maisons de retraite

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

0 commentaire 16 janvier 2013

Vos parents sont en perte d’autonomie et ne pourront bientôt plus rester seuls à leur domicile.
Seulement ils ont peu de moyens et ne savent pas comment ils vont pouvoir payer des aides à domicile ou une chambre en maison de retraite.

Sachez que vous êtes obligés alimentaire envers eux, c’est-à-dire que vous avez l’obligation de les aider.

Voici les caractéristiques de l’obligation alimentaire :

Historiquement il faut savoir que l’obligation alimentaire était morale et non légale, et qu’elle reposait sur l’obligation morale de prendre soin de ses proches.

Avec l’éclatement des cellules familiales l’obligation alimentaire est devenue une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance.

Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Cette obligation ne s’applique qu’entre les descendants et peut être partagée en fonction des ressources de chacun. Sont concernés par l’obligation alimentaire :

– Les conjoints entre eux ;
– Les enfants, grands-parents, et parents entre eux ;
– Les beaux parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

Si la participation des obligés alimentaires n’est pas répartie à l’amiable, le juge des affaires familiales est saisi pour déterminer la participation des débiteurs d’aliments.

Attention, en cas de refus de la part des débiteurs d’aliments de communiquer leurs ressources, le juge aux affaires familiales sera immédiatement saisi.

L’obligation alimentaire peut revêtir différentes formes: Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

Quelles sont les personnes dispensées de l’obligation alimentaire?

Le descendant peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le descendant.

Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
• par décision judiciaire,
• et durant une période d’au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l’encontre de l’enfant).

Source : Service-Public.fr

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