Maisons de retraite

EHPAD : Le retour du tarif global

0 commentaire 20 août 2014

Il avait été laissé de côté depuis plusieurs années et voilà qu’il est de retour !

Le gouvernement a décidé de rouvrir partiellement le tarif global, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cette ouverture concerne certains établissements selon une enveloppe limitée à 10 millions d’euros.

Le décret d’application de la loi publiée le 22 juin 2014 conditionne le choix des Ehpad pour le tarif global à l’accord de l’Agence régionale de santé (ARS) et au respect du projet régional de santé.

Jusqu’à présent, le code de l’action sociale et des familles indiquait simplement que la convention tripartite signée pour cinq ans entre l’Ehpad, l’ARS et le conseil général « mentionne l’option tarifaire choisie » et que cette option peut être changée en cours de convention.

Le décret introduit de nouvelles conditions : la convention tripartite ou le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens si l’Ehpad a signé un tel contrat, mentionne toujours l’option tarifaire mais celle-ci doit désormais être « choisie dans le respect des dotations régionales limitatives » des ARS ainsi que « des objectifs régionaux en matière de qualité et d’efficience du système de santé fixés dans  le projet régional de santé ». L’option peut être changée en cours de convention, mais « sous réserve du respect des mêmes conditions ».

Le décret supprime également la possibilité qu’avaient les Ehpad de demander un changement d’option tarifaire six mois avant l’arrivée à échéance de la convention tripartite.

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