Maisons de retraite

Comment bénéficier de l’aide sociale ?

0 commentaire 17 janvier 2013

L’aide sociale intervient si les revenus de la personne âgée ne lui permettent pas de couvrir les frais d’hébergement en maison de retraite et son ticket modérateur.

Voici la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l’aide sociale :

1- La demande

La demande d’aide sociale est introduite par l’établissement d’hébergement, à la demande de la personne âgée, ou de son représentant légal, et est transmise au service des prestations d’aides sociales du conseil général.

La demande d’aide sociale peut aussi être déposée auprès du centre communal d’action sociale de votre ville.

Attention, l’établissement d’hébergement doit être habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale ; il est donc utile, en amont, de se renseigner auprès de l’établissement de son choix.

Cependant, pour les résidents en établissement non conventionné, le service d’aide sociale peut participer si l’intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée de 5 ans ( ou 3 ans dans certains départements) et lorsque ses ressources sont insuffisantes pour lui permettre d’assurer son entretien.

2- L’étude du dossier et la décision finale

Le service des prestations d’aides sociales du conseil général soumet ses propositions à la commission d’admission.

Cette commission décidera soit l’admission totale, soit le rejet, soit l’admission partielle avec participation des obligés alimentaires.

Cette décision sera notifiée à toutes les parties intéressées : demandeur, obligés alimentaires, établissement pour personnes âgées.

En cas de rejet de la demande d’aide sociale, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant la commission départementale d’aide sociale.

Cet appel se fait par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du président de la commission départementale d’aide sociale.

La décision de la commission départementale d’aide sociale est également susceptible de recours devant la commission centrale d’aide sociale dans les 2 mois à compter de sa notification.

3- La récupération de l’aide sociale sur la succession

L’état finançant une grande partie du coût de l’hébergement il est normal il récupérera une part de ce qu’il a donné sur la succession lors du décès de la personne.

Source :Service-public.fr

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