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Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

0 commentaire 11 mars 2016

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 a créée un nouveau dispositif de protection juridique des personnes majeures, l’habilitation familiale.
L’habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, concubin…) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.
Depuis le 26 février 2016 ce nouveau dispositif est entré en vigueur, suite à la parution d’un décret en Conseil d’État, paru au Journal officiel du 25 février 2016.
Ce nouveau dispositif permet « aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Il s’agit de donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l’un de ses membres
En d’autres termes, lorsqu’une personne est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom, afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.
Le juge n’intervient donc que pour donner cette habilitation familiale. Les modalités de son intervention sont désormais précisées par le décret.

• Quelles personnes à protéger ?

La personne à protéger doit être cumulativement (article 494-1 du code civil) :
hors d’état de manifester sa volonté
– pour l’une des causes prévues à l’article 425 du code civil à savoir qu’elle doit être « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles».

La personne à protéger peut être (articles 494-3, 429, 431 du code civil) :
– majeure
– mineure non émancipée
– mineure non émancipée (dans ce cas la demande doit être introduite dans la dernière année de la minorité et la mesure ne prendra effet qu’à compter du jour de sa majorité).

• Qui peut être habilité ?

Le juge peut habiliter une ou plusieurs personnes (article 494-1 du code civil) choisies parmi:
– les ascendants
– les descendants
– les frères et sœurs
– le concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité de la personne à protéger

La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires prévues à l’article 445 du code civil.

Ne peuvent dès lors être habilités :
– les mineurs non émancipés
– les majeurs qui bénéficient d’une mesure de protection juridique
– les personnes à qui l’autorité parentale a été retirée
– les personnes à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l’article 131-26 du code pénal (qui prévoit l’interdiction des droits civiques, civils et de famille à titre de peine prononcée par une juridiction pénale et notamment l’interdiction d’être tuteur ou curateur)
– les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux à l’égard de leurs patients
– le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie à l’égard du constituant.

En outre, le juge doit s’assurer de l’adhésion ou de l’absence d’opposition, à la mesure d’habilitation et au choix de la personne habilitée, des proches connus de la personne à protéger (article 494-4 alinéa 2 du code civil).

• Les obligations de la personne habilitée

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

Elle engage sa responsabilité à l’égard de la personne représentée pour l’exercice de l’habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions que le mandataire de protection future (article 424 alinéa 2 renvoyant à l’article 1992 du code civil qui prévoit que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion, la responsabilité relative aux fautes est néanmoins appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.)
L’habilitation peut lui être retirée en raison de son inaptitude, sa négligence, son inconduite ou une fraude, ou en cas de litige ou contradiction d’intérêts avec la personne protégée.

• La procédure à suivre

Pour mettre en place une mesure d’habilitation familiale, une demande doit être présentée par l’un des proches ou par le procureur de la République à la demande de l’un d’eux au juge de tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne à l’égard de laquelle la mesure est en place. La requête n’est recevable que si elle est accompagnée d’un certificat spécialement motivé et rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Il est en de même en cas de demande de renouvellement de la mesure.

Afin de prendre sa décision, le juge auditionne les proches demandant l’instauration de l’habilitation et, si possible, la personne qui en sera l’objet. Les parties peuvent se faire représenter par un avocat, mais cela n’est pas obligatoire. Une fois cette étape franchie, il statue sur le choix de cette personne et sur l’étendue de l’habilitation. Celle-ci peut concerner un ou plusieurs actes.

Lorsqu’une habilitation familiale est accordée, la durée maximale du dispositif est plafonnée à 10 ans, renouvelable une fois. En cas de difficultés, le juge peut, à tout moment, modifier l’étendue de l’habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée. La décision du juge des tutelles peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification de la décision pour les personnes auxquelles la décision a été notifié

• Quels sont les effets de l’habilitation familiale ?

L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes.

– Habilitation limitée à un ou plusieurs actes
L’habilitation peut porter sur :
* un ou plusieurs actes d’administration ou de disposition des biens, les actes de disposition à titre gratuit (donations) ne pouvant toutefois être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ;
* un ou plusieurs actes relatifs à la personne elle-même.
Dans cette hypothèse, la mission de la personne habilitée s’exerce dans le respect des dispositions relatives à la tutelle et à la curatelle.
La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

Attention : la personne habilitée ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d’intérêts avec la personne protégée, sauf si, à titre exceptionnel, le juge l’autorise parce que l’intérêt de la personne protégée l’impose.

– Habilitation générale
Si l’intérêt de la personne à protéger l’exige, le juge peut décider que l’habilitation est générale. La personne qui se voit confier l’habilitation peut ainsi accomplir l’ensemble des catégories d’actes (d’administration et de disposition).
Dans ce cas, le juge fixe la durée de l’habilitation sans que celle-ci puisse dépasser 10 ans.
Il peut renouveler l’habilitation pour une même durée au vu d’un certificat médical circonstancié.
Lorsque l’altération des facultés personnelles de la personne à protéger n’est pas susceptible d’amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit, renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans.

Il est à noter que l’habilitation familiale à portée générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.

• Quand se termine l’habilitation ?

Outre le décès de la personne à l’égard de qui l’habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin par le placement de l’intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
* par le jugement définitif de mainlevée prononcé par le juge à la demande de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
* en l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé ;
* après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée.

• Quels sont les avantages et les inconvénients de l’habilitation familiale ?

L’avantage est principalement psychologique pour l’aidant qui n’entend pas parler de tutelle ou de curatelle et la notion de perte de capacité qui s’y attache.
L’inconvénient est que cette habilitation ne peut pas bénéficier à la personne qui n’a pas d’entourage proche.

Il n’est pas prévu à ce jour de contrôle du juge des tutelles sur les comptes, ce qui peut laisser d’éventuels abus inaperçus.

Dans tous les cas, demandée par les familles, avec l’accord des juges, cette nouvelle formule devrait connaître un grand succès.

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