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« La réforme de la dépendance » pour les nuls : La solvabilisation de la dépendance

0 commentaire 15 mars 2013

Jean-Marc Ayrault a reçu ce lundi 11 mars trois rapports en vue de la future réforme de la dépendance. Ces rapports abordent principalement les deux premiers volets de la loi, soit «anticipation-prévention», et «adaptation de notre société au vieillissement».

Quelques idées ont été soulevées, telles que les logements adaptés. Mais les logements adaptés ne pourront convenir aux personnes fortement dépendantes et la question du financement, reste donc toujours en suspend, tout comme la question du « reste à charge » pour les résidents et les familles.

Donc la question principale reste toujours d’actualité : Où trouver l’argent pour financer la dépendance ?

La question de la solvabilisation de la dépendance est symbolisée par la notion de «reste à charge». Or, cette question du reste à charge est liée au décalage existant entre le coût des prestations et celui des ressources des résidents.

Pour illustrer ce décalage, il suffit de regarder le montant de la pension de retraite moyenne en France qui est de 1300 euros et le coût moyen à la charge d’une personne âgée en établissement et de 1600 euros par mois, ce dernier pouvant aller jusqu’à 3000 euros par mois.

La question du reste à charge est bien souvent abordée sous cet angle du décalage entre le revenu moyen des personnes âgées et celui du coût à la charge du résident en établissement. Or, la question doit être abordée sous un autre angle : Le coût des prestations est-il trop élevé ou bien les résidents sont-ils insuffisamment solvabilisés ?

Tous les acteurs du secteur médico-social s’accordent pour dire que la baisse des coûts va rencontrer très rapidement ses limites. Dès lors, ce n’est pas la question de la rationalisation des coûts qui doit prédominer mais plutôt celle de la solvabilisation des personnes âgées en établissement.

Une des pistes à creuser pour assurer la solvabilisation des personnes âgées en établissement se trouve au niveau de des aides qui sont versées par la CAF (aide au logement, …). Il faut donc repenser la politique familiale qui ne peut plus se résumer au lien entre parents et enfants mais qui doit être étendue aux liens avec les grands-parents et les arrières grands-parents.

Les aides au logement qui, à l’exception de l’Aide Sociale à l’Hébergement, relèvent de la sécurité sociale, ne sont pas suffisamment développées vers les EHPAD, tant en nombre de bénéficiaires que de montants. Ces aides au logement doivent donc être améliorées.

En outre, un rapport de 2007 a montré que la ventilation des aides au bénéfice des personnes âgées dépendantes en établissement n’était pas équitablement répartie : les personnes pauvres bénéficient de nombreuses aides, les personnes riches ont également droit à des aides avec les crédits d’impôt alors que les classes moyennes ne bénéficient pas d’aides.

Aussi, une des idées explorées à l’issue de la publication de ce rapport était de rassembler toutes les aides existantes (aide Sociale à l’Hébergement, aides au logement, APA, …) en une seule et unique aide qui serait dégressive en fonction du niveau de revenu des personnes.

C’était l’idée d’une allocation unique dégressive qui a été abandonnées en raison de nombreuses difficultés techniques que rencontrait sa mise en œuvre. Le principal frein est que cette aide aurait nécessité de réunir dans une seule et même allocation des financements très divers en provenance de l’Etat, des Conseils Généraux et de l’Assurance maladie.

Toute fois, cette idée de créer une allocation unique dégressive reste posée.

En période de disette pour les finances publiques, la priorité doit-elle être mise sur les personnes âgées pour prendre en charge leur dépendance ou est-il plus judicieux d’aider les jeunes sans emplois ?
L’argent étant de plus en plus rare, il est nécessaire d’opérer des choix.

De plus, une plus grande convergence des dispositifs d’accompagnement et d’informations des personnes âgées et des personnes handicapées devrait être envisagée.

Alors que dans le domaine du handicap, les Maisons départementales pour Personnes Handicapées (MDPH) permettent de centraliser en un seul lieu les informations et les conseils, un tel dispositif n’est pas aussi clairement identifié pour les personnes âgées. Bien sur les CLIC existent, mais leur fonctionnement laisse parfois à désirer.

Aussi, les questions d’accessibilité, d’aménagement des logements, de transports adaptés, … devraient faire l’objet de politiques publiques communes. De même, la transformation des MDPH en Maison Départementale de l’Autonomie, expérimentée dans certains départements, pourrait être promue.

Beaucoup de choix vont donc devoir être fait par le gouvernement avant fin 2013, et l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que cette réforme ne soit pas prise dans les délais prévus.

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