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IMPOSITION : Déduction des frais de maison de retraite

11 commentaires 14 mai 2013

Un de vos parents est dans une maison de retraite et vous versez une somme d’argent pour régler le complément des sommes dues à cette maison de retraite car les moyens de votre parent ne sont pas suffisants pour couvrir l’intégralité des frais.

Comment déduire de mes impôts la pension versée à mes parents pour payer les frais de maison de retraite ?

Vous devez savoir que lorsque vous réglez une partie des frais de maison de retraite ou d’hospitalisation pour vos parents vous accomplissez en réalité votre obligation alimentaire imposée entre ascendants et descendants.

A savoir que la « pension alimentaire » résultant de l’obligation alimentaire n’est accordée que dans la proportion du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit. Les ressources de l’un et de l’autre doivent donc être appréciées.

A cet égard, un ascendant dont les ressources propres (retraite + rentes éventuelles + prestations sociales : APA, APL, …) ne lui permettent pas de couvrir les frais de pension dans une maison de retraite, ni de faire face aux dépenses de la vie courante, doit être considéré comme se trouvant dans un état de besoin.

Le juge de l’impôt retient le plus souvent la référence au SMIC pour définir l’état de besoin.

Lorsque les conditions générales énoncées ci-dessus sont remplies, les enfants qui viennent en aide à leurs parents ou grands-parents en état de besoin peuvent déduire de leur revenu brut global le montant des sommes payées ou des versements effectués à leur place à ce titre.

Les sommes payées ou les versements effectués à leur place à titre de pension alimentaire sont déductibles sans limitation.

La déduction des versements est accordée sous réserve de justificatifs de nature à établir que ces versements ou dépenses ont bien été effectués. Pour cela vous devez demander une « attestation de pension » à la maison de retraite indiquant le montant des sommes que vous avez versées sur l’année.

Les justificatifs doivent être conservés, dès lors que l’administration fiscale peut demander la preuve du versement effectif des sommes déduites.

Pour bénéficier de la déduction des pensions alimentaires versées en exécution de l’obligation alimentaire, le contribuable doit porter leur montant sur sa déclaration modèle 2042, dans la case “ charges à déduire ”, et doit en outre indiquer le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires.

Les pensions alimentaires versées par les descendants doivent être déclarées par les ascendants, dès lors qu’elles sont imposables entre leurs mains, dans la limite du montant déduit.

Par exception, les ascendants ayant de faibles ressources, dont les enfants règlent directement les frais de séjour ou d’hospitalisation dans une maison de retraite (ou un établissement médical) ne sont pas imposés sur ces sommes, dès lors qu’ils sont exonérés d’impôt. Pour autant, les sommes versées par les enfants sont déductibles de leur revenu brut global.

Votre commentaire

11 commentaires

  1. Melchior dit :

    je ne trouve pas dans le simulateur des impots le fait que des ascendants ayant de faibles ressources ne sont pas imposés quand leurs enfants règlent les frais de séjour dans une maison de retraite. Pouvez-vous me dire comment l’ascendant doit déclarer les sommes perçues?

  2. Alain dit :

    l’ ascendant n’a rien à déclarer !
    je pense que c’est aussi simple…

  3. helene dit :

    Mes soeurs ne payant pas d’impôts comment sa marche ont tyl une partie de rembourse quand même merci pour votre reponses

  4. magalie dit :

    À quelle case doit on inscrire le montant de la somme versée pour la maison de retraite de ma belle mère?

  5. christian dit :

    puis- je déduire pour l’ascendant concerné les frais d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ou dois-je faire un choix entre les deux solutions déductibles.

  6. christian dit :

    complément: sur la feuille d’imposition de l’ascendant bien sûr.

  7. beatrice dit :

    Les sommes versées par les enfants à la maison de retraite sont-elles déductibles en totalité ou est-ce un pourcentage des sommes versées ?
    Merci de votre réponse.

  8. Camille dit :

    Bonjour et merci pour vos précieuses informations concernant les déductions fiscales pour les descendants de personnes hébergées dans une maison de retraite.
    Pouvez vous m’indiquer si le Papy que je suis peut déduire tous les frais relatifs à l’accueil, l’hébergement et les loisirs de mes deux petites filles qui vivent à Lyon avec leur maman séparée de mon fils qui est malade (Allocation Adulte handicapé que j’héberge)
    En effet la maman n’ayant pas de ressourses suffisantes pour avoir une « nounou » les filles viennent en séjour en Savoie durant toutes leurs vacances scolaires.
    Dans quelle rubrique déclarer ces dépenses de mes revenus ?
    Merci par avance pour vos renseignements,

  9. jean-paul dit :

    Bonsoir
    Maman est placée dans une maison de retraite depuis peu. Mon frère et moi devons verser un complément pour régler son hébergement. Mon frère , qui est chargé de gérer ses comptes me suggère de régler ma part sur le compte directement de maman et se chargera de régler la totalité à la maison de retraite . Je vais donc déduire de mes impôts cette somme . Comment vais-je prouver aux impôts que cette somme a bien été versée en complément pour l’hébergement de maman en maison de retraite ? Est-ce que le virement bancaire qui sera libellé  » complément de retraite pour maman Madame untel ! )  » sera suffisant pour les impôts ( pour le cas où l’on me le demanderait )

    Régler directement le complément à la maison de retraite ne serait-il pas préférable ? auquel cas la maison de retraite me fournirait une attestation annuelle de paiement !

    D’après vous quelle solution adopter ?

    Merci de votre réponse – Cordialement

  10. Wlady dit :

    Bonjour
    Pouvez vous me dire si la dectution des frai de la maison de retraite et deductibles dans la mème annee

  11. Fredo dit :

    Bonjour ma belle mère est entrée en maison de repos elle a 5 enfants et il doivent payé chacun 70€ pour complêté la somme de 2000 € demandée mon épouse peut elle le déduire fiscalement et qui doit ont allez trouver un juge ou une autre personne merci d’avance
    toutes nos salutations
    Fredo


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