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EHPAD : Quel est l’apport du décret du 8 janvier 2013 ?

0 commentaire 23 janvier 2014

Le décret du 8 janvier 2013 et les arrêtés des 15 novembre 2013 ont définis les procédures d’évaluation de la dépendance et des besoins en soins. Ces procédures s’appliquent uniquement aux EHPAD pour l’instant.

Quel est l’apport du décret du 8 janvier 2013 ?

Le décret du 8 janvier 2013 a procédé au couplage des procédures « AGGIR » et « Pathos » qui permettent d’évaluer, respectivement, la dépendance et les besoins en soins des personnes âgées accueillies en EHPAD et qui sont également utilisées pour le calcul des dotations «dépendance » et « soins » de ces structures.

En pratique cela signifie que :

– Les deux évaluations doivent être réalisées en même temps (dans un délai d’un mois).

– Elles doivent être réalisées : Une fois lors du renouvellement de la convention tripartite (« dans les semaines précédant le terme de la convention ») et une fois au cours de l’exécution de la convention.
Ce qui veut dire que le GIR et le pathos seront en moyenne validés tous les deux ans.

Pour l’administration centrale, la fixation de la date de l’évaluation intermédiaire relève de la « responsabilité conjointe des partenaires à la convention » c’est-à-dire le directeur, l’ARS et le conseil général. La date sera inscrite dans la convention elle-même lors du renouvellement.

– Si aucune clause de réévaluation annuelle du classement des résidents selon leur niveau de perte d’autonomie n’est inscrit dans la convention tripartite, une révision du classement AGGIR et de la coupe Pathos sera planifié uniquement pour les conventions qui n’ont pas passé le cap de la troisième année d’exécution. Ainsi les EHPAD dont les conventions ont pris effet en 2009 ou 2010 ne feront l’objet d’une «évaluation couplée « AGGIR-Pathos » que lors du renouvellement de leur convention.

Attention : Cela ne vous dispense pas de revoir les GIR annuellement pour les conseils généraux et le versement de l’APA.

Décret 8 janvier 2013

Pour information, dans les établissements nouvellement créés, les évaluations doivent être réalisées dès que leur taux d’occupation atteint 90 % de la capacité autorisée et, en tout état de cause, dans les 12 mois suivant leur ouverture.

La procédure de validation n’est quant à elle pas modifiée, le texte indique tout de même que la validation des évaluations doit être « expresse » c’est-à-dire qu’elle doit par principe intervenir dans les trois mois suivant la réception des évaluations.

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